Mentions légales · Confidentialité
Qui édite prestations.org, quelles données servent à votre espace, et combien de temps elles restent conservées ☀️
Version du 13 novembre 2026🔒 Politique de confidentialité · 10 articles
Art. 1Responsable du traitement
prestations.org — entreprise individuelle (micro-entreprise), SIRET 851 906 388 00018, 77000 Melun.
Pour un envoi postal, l'adresse complète se communique sur demande à [email protected].
Art. 2Données traitées
- 🪪Inscription et compte : nom, prénom, courriel, téléphone, adresse du domicile, métiers et zone d'intervention, mot de passe.
- 🧾Activité professionnelle : SIRET et son état au répertoire SIRENE, statut, attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, pièce d'identité.
- 📋Missions : offres reçues et réponses, créneaux, constats et photographies des passages, échanges avec la coordination.
- 💶Facturation et règlements : factures établies au titre du mandat de facturation, mandat de prélèvement SEPA, compte de règlement Stripe.
- 📱Connexion : adresse IP, appareil et navigateur, journaux de connexion, réglages de l'application.
Art. 3Finalités
- Créer et tenir votre espace, vérifier votre activité professionnelle (badge « Vérifié »).
- Vous transmettre les offres de mission autour de votre domicile, puis les informations utiles à chaque passage.
- Établir vos factures au titre du mandat de facturation et organiser le règlement des bailleurs vers vous.
- Répondre à vos messages et vous informer de l'activité de votre espace : courriels, notifications de l'application.
- Respecter les obligations légales, comptables et fiscales.
- Sécuriser le service et prévenir la fraude.
Art. 4Bases légales (article 6 du RGPD)
- Exécution du contrat de prestation et du mandat de facturation : compte, offres, factures, règlements.
- Obligation légale : conservation comptable et obligations fiscales.
- Intérêt légitime : sécurité, prévention de la fraude, amélioration du service.
- Consentement : notifications de l'application et messages d'information, révocables à tout moment.
Art. 5Durées de conservation
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de contact | 3 ans après le dernier échange |
| Données du compte | Effacées 2 ans après la suppression du compte |
| Pièce d'identité | Tant que le compte reste actif, plus 3 mois, puis effacement automatique ; effacée à la clôture d'un compte supprimé à votre demande |
| Justificatif d'activité (Kbis, avis SIRENE) | Durée de la relation contractuelle |
| Preuve de signature du contrat | 5 ans après la fin du contrat |
| Données de facturation | 10 ans (obligation comptable) |
| Cookies de connexion | 13 mois au plus |
À l'issue de ces durées, les données sont effacées ou rendues anonymes à des fins statistiques.
Art. 6Destinataires et prestataires
La coordination de prestations.org traite vos données. Le bailleur du logement concerné reçoit ce qui sert à la mission : votre identité professionnelle, le constat de passage et la facture.
Prestataires du service (mise à jour du 2 novembre 2026) :
- Hostinger International Ltd (Chypre, UE) — hébergement du site et des bases de données ;
- Cloudflare, Inc. (États-Unis) — acheminement et protection du site, sauvegardes hors serveur ;
- Stripe Payments Europe Limited (Irlande, UE) — paiements, mandats de prélèvement SEPA, comptes de règlement des agents ;
- Brevo (France, UE) — courriels transactionnels ;
- Beds24 GmbH (Allemagne, UE) — calendrier des réservations des logements ;
- Anthropic, PBC (États-Unis) — intelligence artificielle : préparation des messages, relus par la coordination, relecture des relevés et des factures ;
- Google Ireland Limited (Irlande, UE) — messagerie électronique et cartographie ;
- WhatsApp Ireland Limited (Irlande, UE) — échanges par WhatsApp ;
- SuperPDP — plateforme agréée de facturation électronique.
Un transfert hors de l'Union européenne (Cloudflare, Anthropic, et selon les cas Google et WhatsApp) s'appuie sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou sur le cadre de protection des données UE – États-Unis.
Art. 7Vos droits
Le RGPD (UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés vous ouvrent les droits suivants :
- accès, rectification et effacement ;
- limitation du traitement et opposition ;
- portabilité des données ;
- directives sur le sort de vos données après votre décès.
Pour les exercer : [email protected], avec une réponse sous un mois. Une réclamation peut aussi s'adresser à la CNIL (www.cnil.fr).
Art. 8Suppression du compte
Depuis votre espace, menu « 🗑️ Supprimer mon compte », ou depuis la page Supprimer un compte : la coordination clôt le compte sous 30 jours.
Les pièces déposées sont effacées à la clôture ; les factures restent conservées 10 ans et la preuve de signature du contrat 5 ans après sa fin, comme la loi le demande.
Art. 9Cookies et stockage sur l'appareil
prestations.org dépose les seuls cookies nécessaires à la connexion à votre espace. L'application garde sur votre appareil des réglages d'affichage.
Le site fonctionne sans mesure d'audience et sans publicité.
Art. 10Sécurité
Connexion chiffrée (HTTPS), mots de passe conservés sous forme hachée, pièces justificatives consultées par la seule coordination, sauvegardes hors serveur.
⚖️ Mentions légales · 4 articles
Art. 1Éditeur du site
Mentions prévues par l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
prestations.org — entreprise individuelle (micro-entreprise), SIRET 851 906 388 00018, 77000 Melun, France.
Adresse complète sur demande à [email protected].
TVA intracommunautaire : FR36851906388.
Directeur de la publication : prestations.org.
Art. 2Hébergeur
HOSTINGER INTERNATIONAL LTD — 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — www.hostinger.fr/contact
Art. 3Propriété intellectuelle
Les textes, visuels, logo et icônes de prestations.org appartiennent à leur éditeur ou font l'objet d'un droit d'usage. Toute reproduction, représentation ou adaptation demande une autorisation écrite préalable ; à défaut, elle constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Art. 4Loi applicable et juridiction
Les présentes mentions relèvent du droit français. Entre personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, le Tribunal de commerce de Melun est seul compétent ; dans les autres cas, les juridictions désignées par la loi restent compétentes.