Le Prestataire : {{AGENT_NOM}}, entreprise individuelle, SIRET {{AGENT_SIRET}}, ci-après « vous ».
La Coordination : prestations.org — entreprise individuelle (micro-entrepreneur), SIRET 851 906 388 00018, ci-après « nous ».
Vous nous confiez l'établissement matériel et la transmission électronique de vos factures, pour vos seules interventions coordonnées par prestations.org. Ce mandat s'inscrit dans le cadre de l'article 289, I-2 du Code général des impôts, qui autorise l'émission des factures par un tiers agissant au nom et pour le compte de l'assujetti.
Pour les travaux des prestataires artisans, il couvre la facture d'avance de 30 %, émise à la validation de votre devis lorsque vous la demandez, la facture de solde, qui déduit l'avance réglée, et, pour un chantier resté sans suite, la facture d'avoir du remboursement de l'avance, fournitures achetées pour ce chantier et justifiées déduites.
Vous fixez librement le prix de vos prestations. Les grilles proposées par la Coordination valent suggestion, et votre acceptation d'une mission vaut accord sur son montant. Une prestation se facture au résultat convenu — un logement remis conforme, des travaux réalisés selon le devis validé — plutôt qu'au temps passé.
La transmission s'opère par une plateforme agréée par l'administration fiscale, inscrite au registre des plateformes de dématérialisation partenaires. Vous conservez la faculté de désigner la plateforme de votre choix : la Coordination s'y raccorde, ou vous facturez par vos propres moyens.
Les frais de transmission restent à la charge de la Coordination.
Ce mandat couvre les seules interventions coordonnées par prestations.org. Vos autres clients, vos autres chantiers et vos autres factures demeurent entièrement à votre main, par le moyen qui vous convient.
Chaque facture émise en votre nom reste consultable et téléchargeable depuis votre espace, et se conserve dix ans avec garantie d'intégrité. Une copie vous est remise à première demande, sous quelque forme que vous souhaitiez.
Votre indépendance demeure entière : vous organisez votre travail, choisissez vos horaires, acceptez ou écartez chaque mission, travaillez pour qui vous voulez, employez vos propres moyens et votre propre équipe. Ce mandat porte sur l'écriture de vos factures, et sur elle seule.
Les données transmises servent l'émission, la transmission et la conservation de vos factures, ainsi que les déclarations attendues par l'administration. Elles sont hébergées en France. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, exerçable à [email protected].
La signature électronique de la présente annexe conserve le nom du signataire, le lieu, la date, l'adresse de connexion et l'empreinte SHA-256 du modèle signé. Cette empreinte permet de vérifier à tout instant que le texte affiché correspond mot pour mot à celui que vous avez accepté.