CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Taxi / Chauffeur — Transport de voyageurs

v1.6 — prestations.org — Novembre 2026

🆕 Version du 13 novembre 2026 : les bailleurs indépendants qui proposent leur bien en direct sont désignés sans renvoi à un site extérieur (Article 1) ; les droits et obligations des Parties restent identiques. Elle reprend la version du 23 octobre 2026 : le trajet devient l'offre propre du Chauffeur, en contact direct avec le voyageur, qui accepte son tarif et le règle directement (encadré, Articles 1 à 4) ; la Société met en relation, en apporteur d'affaires, sans commission (Articles 1, 4, 5 et 6) ; chaque Partie répond, en responsable de traitement, des données qu'elle traite (Article 9). Les autres conditions restent identiques à la version précédente.

Entre les soussignés

La Société

Nom : prestations.org — entreprise individuelle (EI)
Siège : 77000 Melun — adresse complète communiquée sur demande par message
SIRET : 85190638800018
Ci-après dénommée « La Société ».

Le Chauffeur / Prestataire

Nom / Prénom : ____________________
Type de transport : Taxi / VTC / Chauffeur privé
Statut : Auto-entrepreneur / Société / Indépendant
Adresse : ____________________
SIRET : ____________________
Téléphone : ____________________
Email : ____________________
Ci-après dénommé « le Chauffeur ».

ℹ️ Le trajet est l'offre propre du Chauffeur : il fixe son tarif, le voyageur l'accepte et le règle directement. La Société met en relation, en apporteur d'affaires, et perçoit aucune commission sur les trajets.

Article 1 — Objet du contrat

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles la Société, dans le cadre de son activité de coordination et d'organisation locative, met en relation le Chauffeur avec les voyageurs/visiteurs des logements qu'elle coordonne ou que des bailleurs indépendants proposent en direct. La Société agit en apporteur d'affaires : le transport constitue l'offre propre du Chauffeur, entrepreneur indépendant, qui en convient directement avec le voyageur.

Les prestations de transport proposées par le Chauffeur comprennent notamment :

Chaque prestation se convient directement entre le voyageur et le Chauffeur, selon les modalités définies à l'Article 3.

Article 2 — Indépendance du Chauffeur

Le Chauffeur exerce son activité en toute indépendance. Il existe aucun lien de subordination entre la Société et le Chauffeur au sens de l'article L.1221-1 du Code du travail.

2.1 Liberté d'organisation — Le Chauffeur organise librement son activité, ses itinéraires et son emploi du temps. Il convient du trajet (origine, destination, horaire) directement avec le voyageur, les méthodes d'exécution demeurant à sa main.

2.2 Droit de refus — Le Chauffeur a expressément le droit de refuser toute demande de trajet, transmise par la Société ou reçue d'un voyageur, sans avoir à se justifier, et sans que ce refus puisse entraîner de sanction ou de résiliation du présent contrat.

2.3 Clientèle propre — Le Chauffeur déclare exercer ou pouvoir exercer son activité auprès d'autres clients. Aucune exclusivité est imposée, sauf accord contraire formalisé par avenant écrit.

2.4 Responsabilités propres — Le Chauffeur est seul responsable de :

Article 3 — Mise en relation et demandes de trajet

La Société transmet au voyageur les coordonnées du Chauffeur, ou au Chauffeur la demande du voyageur, par téléphone, SMS, email ou plateforme de coordination. Le voyageur et le Chauffeur échangent ensuite directement : le Chauffeur confirme son tarif et sa disponibilité, et la prestation relève de leur seul accord.

Le Chauffeur s'engage à atteindre les résultats suivants :

3.1 Qualité de service — Le Chauffeur s'engage à :

Article 4 — Facturation et rémunération

Le Chauffeur facture directement ses prestations au voyageur/visiteur concerné. La Société perçoit aucune commission sur les courses réalisées.

Les Parties reconnaissent que :

4.1 Tarification — Le Chauffeur fixe ses tarifs, que le voyageur accepte avant la course. Les tarifs estimatifs présentés aux voyageurs se publient avec l'accord du Chauffeur et restent indicatifs : le tarif se confirme directement entre le Chauffeur et le voyageur au moment de la demande. Tout dépassement se justifie et reçoit l'accord du visiteur/voyageur.

4.2 Engagements du Chauffeur

Article 5 — Assurances et licences obligatoires

⚠️ Ces documents sont attendus avant la première course.

Le Chauffeur déclare être titulaire de :

Le Chauffeur s'engage à fournir ces documents sur demande et à informer immédiatement la Société de tout changement ou retrait de l'une de ces autorisations.

À défaut, la Société se réserve le droit de suspendre sans délai la mise en relation du Chauffeur avec les voyageurs.

Article 6 — Clause de non-contournement

⚠️ Clause essentielle — déterminante du consentement de la Société.

Le Chauffeur reconnaît que la Société lui apporte des courses et des voyageurs, et constitue un intermédiaire indispensable à son activité dans ce cadre.

6.1 Interdictions — Le Chauffeur s'interdit formellement :

6.1 bis Ce qui relève de l'exécution du contrat — Le contact direct avec le voyageur, l'accord sur la prestation et son tarif, ainsi que le règlement direct du Chauffeur par le voyageur, relèvent de l'exécution du présent contrat et constituent aucun contournement au sens du présent article.

6.2 Durée — Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 24 mois après sa fin, quelle qu'en soit la cause.

6.3 Pénalités en cas de violation — En cas de manquement constaté, le Chauffeur sera redevable, au choix de la Société :

Sans préjudice de tout autre recours en dommages et intérêts.

Article 7 — Clause de non-sollicitation

Le Chauffeur s'interdit :

Cette clause s'applique pendant 24 mois après la fin du contrat.

Engagement réciproque de la Société — La Société reconnaît que le Chauffeur entretient sa propre clientèle et son propre réseau professionnel, et s'engage, pendant la même durée, à laisser hors de toute sollicitation ses clients, sous-traitants et partenaires propres, à réserver au seul usage du présent contrat les informations obtenues auprès de lui, et à garder confidentielles ses coordonnées, ses prix et ses conditions d'intervention vis-à-vis de tiers concurrents. Un manquement de la Société ouvre au Chauffeur la même indemnité forfaitaire, sous le plafond de l'Article 7 bis.

Article 7 bis — Régime commun des pénalités (Articles 6 et 7)

⚠️ Article essentiel — il encadre et plafonne les pénalités des articles précédents.

Article 8 — Confidentialité

Le Chauffeur s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il a accès :

Cette obligation survit à la fin du contrat pendant 5 ans. Pour les codes d'accès et les données personnelles, elle demeure aussi longtemps que ces informations gardent leur caractère confidentiel.

Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)

La prestation de transport relevant de l'offre propre du Chauffeur, chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 : la Société pour la mise en relation, le Chauffeur pour les prestations qu'il convient avec les voyageurs. Il est convenu que :

En cas de manquement à ces obligations, chaque Partie répond des conséquences de ses propres traitements envers les personnes concernées et la CNIL.

Article 10 — Exclusivité

Le présent contrat est conclu sans exclusivité. Le Chauffeur est libre de travailler avec d'autres clients ou plateformes, sous réserve du strict respect des Articles 6, 7 et 8.

Article 11 — Durée du contrat et entrée en vigueur

Durée : indéterminée.

Le présent contrat est signé le : _______________

Le cas échéant, il formalise et confirme l'accord verbal intervenu entre les Parties le _______________ : les prestations réalisées entre cette date et la signature sont régies par le présent contrat.

Article 12 — Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 15 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec confirmation de lecture.

En cas de faute grave (violation du non-contournement, retrait de licence, accident grave imputable, comportement déplacé envers un voyageur), la Société peut résilier sans préavis ni indemnité.

Les obligations des Articles 6, 7, 8 et 9 restent applicables après la résiliation.

Article 13 — Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les Parties recherchent une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, au besoin avec l'aide d'un médiateur choisi d'un commun accord. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de la Société (Melun), sous réserve des règles de compétence impératives.

Article 14 — Dispositions générales

Article 15 — Acceptation spécifique

Conformément à l'article 1171 du Code civil et compte tenu de leur caractère déterminant, le Chauffeur déclare avoir lu, compris et accepté spécifiquement et expressément les Articles 6 (non-contournement), 7 (non-sollicitation) et 7 bis (régime des pénalités), qui ont été portés distinctement à son attention avant la signature.