CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Photographe / Architecte d'intérieur — Coordination & Organisation locative
v1.4 — prestations.org — Octobre 2026
🆕 Version du 9 octobre 2026 : la Société se présente sous le nom « prestations.org — entreprise individuelle », adresse complète communiquée sur demande par message. L'ensemble des conditions reste identique à la version précédente.
Entre les soussignés
La Société (Coordinateur)
Nom : prestations.org — entreprise individuelle (EI)
Siège : 77000 Melun — adresse complète communiquée sur demande par message
SIRET : 85190638800018
Ci-après dénommée « La Société ».
Le Prestataire (Photographe / Architecte d'intérieur)
Nom / Raison sociale : ____________________
Type de prestation : Photographe / Vidéaste / Architecte d'intérieur / Home stager
Statut : Auto-entrepreneur / Société / Indépendant
Adresse : ____________________
SIRET : ____________________
Téléphone : ____________________
Email : ____________________
Ci-après dénommé « Le Prestataire ».
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations créatives pour les biens immobiliers coordonnés par la Société.
Les prestations concernées comprennent notamment :
Le Prestataire intervient sur demande de la Société, qui coordonne les prestations pour le compte des propriétaires et bailleurs qu'elle représente.
Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance. Il existe aucun lien de subordination entre la Société et le Prestataire au sens de l'article L.1221-1 du Code du travail.
2.1 Liberté d'organisation — Le Prestataire est libre d'organiser son travail, ses méthodes artistiques et son planning comme il l'entend. La Société définit les objectifs de la prestation ; le Prestataire choisit librement ses techniques, ses angles et son organisation.
2.2 Droit de refus — Le Prestataire a expressément le droit de refuser toute mission proposée par la Société, sans avoir à se justifier, et sans que ce refus puisse entraîner de sanction ou de résiliation du présent contrat.
2.3 Clientèle propre — Le Prestataire déclare exercer son activité auprès d'autres clients que la Société. Aucune exclusivité est imposée, sauf accord contraire formalisé par avenant écrit.
2.4 Responsabilités propres — Le Prestataire est seul responsable de :
Les missions sont communiquées par la Société via : téléphone, SMS, email ou plateforme de coordination.
Le Prestataire s'engage à :
4.1 Tarification — Les tarifs sont définis librement par le Prestataire selon son barème, ou convenus d'un commun accord avec la Société et le propriétaire/bailleur. La Société prélève aucune marge ni commission.
4.2 Facturation — Le Prestataire facture ses prestations directement au propriétaire/bailleur du bien concerné, sur présentation d'une facture conforme aux obligations légales. Il s'engage à :
Les photographies, vidéos, plans, rendus et tout contenu créatif produit par le Prestataire dans le cadre du présent contrat sont des œuvres protégées par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Le Prestataire en est l'auteur et le propriétaire.
Le présent contrat exclut toute cession de droits d'auteur. Toute autorisation d'utilisation des œuvres produites (publication sur plateformes de réservation, site web, supports promotionnels, etc.) fera l'objet d'un accord écrit distinct entre le Prestataire et la Société et/ou le propriétaire/bailleur commanditaire.
En l'absence d'accord écrit sur l'utilisation des œuvres, toute reproduction, diffusion ou publication demeure soumise à l'autorisation expresse du Prestataire.
La Société s'engage à informer le propriétaire/bailleur de cette disposition avant toute commande de prestation créative.
Le Prestataire s'engage à :
En cas de prestation éloignée des standards convenus, la Société peut demander une reprise partielle ou totale de la prestation sans frais supplémentaires.
Le présent article s'applique aux seules prestations d'architecture d'intérieur et de conception.
Responsabilité sur les plans et préconisations — L'architecte d'intérieur est responsable de la conformité de ses plans et préconisations aux normes en vigueur. Il s'engage à signaler tout obstacle technique ou réglementaire identifié lors de sa mission de conception.
Propriété des plans — Les plans, rendus et documents de conception produits par le Prestataire sont soumis aux mêmes dispositions que celles définies à l'Article 5. Toute utilisation des plans à des fins d'exécution de travaux fera l'objet d'un accord écrit distinct.
Coordination avec les artisans — Si la mission de l'architecte d'intérieur inclut une coordination avec des artisans référencés par la Société, cette coordination s'effectue exclusivement via la Société. Le Prestataire s'interdit de recommander des artisans extérieurs au réseau de la Société sans accord préalable.
Le Prestataire reconnaît que la Société lui apporte des missions et constitue un intermédiaire indispensable dans la relation avec les propriétaires/bailleurs.
7.1 Interdictions — Le Prestataire s'interdit formellement :
7.2 Durée — Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 24 mois après sa fin, quelle qu'en soit la cause.
7.3 Pénalités — En cas de manquement constaté, le Prestataire sera redevable, au choix de la Société :
Sans préjudice de tout autre recours en dommages et intérêts.
Le Prestataire s'interdit :
Cette clause s'applique pendant 24 mois après la fin du contrat, y compris en cas de résiliation.
Engagement réciproque de la Société — La Société reconnaît que le Prestataire entretient sa propre clientèle et son propre réseau professionnel, et s'engage, pendant la même durée, à laisser hors de toute sollicitation ses clients, sous-traitants et partenaires propres, à réserver au seul usage du présent contrat les informations obtenues auprès de lui, et à garder confidentielles ses coordonnées, ses prix et ses conditions d'intervention vis-à-vis de tiers concurrents. Un manquement de la Société ouvre à le Prestataire la même indemnité forfaitaire, sous le plafond de l'Article 8 bis.
Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble de ses activités. Il s'engage à fournir une attestation sur demande et à informer immédiatement la Société de tout changement.
Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles :
Cette obligation survit à la fin du contrat pendant 5 ans. Pour les codes d'accès et les données personnelles, elle demeure aussi longtemps que ces informations gardent leur caractère confidentiel.
Le Prestataire s'engage à :
En cas de perte ou de copie hors autorisation imputable au Prestataire, ce dernier prend en charge les frais de remplacement et tout préjudice en résultant.
Pour les traitements réalisés pour le compte de la Société, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Il est convenu que :
En cas de manquement à ces obligations, le Prestataire répond des conséquences envers les personnes concernées et la CNIL.
Le présent contrat est conclu sans exclusivité. Le Prestataire est libre de travailler avec d'autres clients, sous réserve du strict respect des clauses 7, 8 et 10 du présent contrat.
Durée : indéterminée.
Le présent contrat est signé le : _______________
Le cas échéant, il formalise et confirme l'accord verbal intervenu entre les Parties le _______________ : les prestations réalisées entre cette date et la signature sont régies par le présent contrat.
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 15 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec confirmation de lecture.
En cas de faute grave (violation de la clause de non-contournement, utilisation des œuvres hors autorisation, assurance périmée), la Société peut résilier sans préavis ni indemnité.
Les obligations des articles 7, 8, 10, 11 et 12 restent applicables après la résiliation.
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les Parties recherchent une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, au besoin avec l'aide d'un médiateur choisi d'un commun accord. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de la Société (Melun), sous réserve des règles de compétence impératives.
Conformément à l'article 1171 du Code civil et compte tenu de leur caractère déterminant, le Prestataire déclare avoir lu, compris et accepté spécifiquement et expressément les Articles 5 (droits d'auteur), 7 (non-contournement), 8 (non-sollicitation) et 8 bis (régime des pénalités), qui ont été portés distinctement à son attention avant la signature.