Contrat de prestation de services
Artisan · Travaux · Rénovation · Espaces verts — Coordination & Organisation locative
v1.8 — prestations.org — Octobre 2026
🆕 Version du 21 octobre 2026 : sous-traitance sur information préalable de la Société (Articles 9, 12 et 15) ; rôle de la Société d'informer et de transmettre, sans contrôle et sans direction, la plateforme étant ouverte aux bailleurs indépendants d'international-booking.org (Articles 1, 2 et 3). Les autres conditions restent celles de la version précédente, dont l'avance de 30 % sur demande (article 4.4).
Entre les soussignés
La Société (Coordinateur)
Nom : prestations.org — entreprise individuelle (EI)
Siège : 77000 Melun — adresse complète communiquée sur demande par message
SIRET : 85190638800018
Ci-après dénommée « La Société ».
Le Prestataire (Artisan · Travaux · Espaces verts)
Nom / Raison sociale : ____________________
Corps de métier / Activité : ____________________
Statut : Auto-entrepreneur / Société / Indépendant
Adresse : ____________________
SIRET : ____________________
Téléphone : ____________________
Email : ____________________
Ci-après dénommé « Le Prestataire ».
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des travaux et interventions techniques dans les biens immobiliers coordonnés par la Société ou que des bailleurs indépendants proposent sur la plateforme international-booking.org.
Les prestations concernées comprennent notamment, selon le corps de métier du Prestataire :
Le Prestataire intervient sur les offres que la Société lui transmet, pour le compte des propriétaires et bailleurs qu'elle représente ou des bailleurs indépendants présents sur la plateforme.
Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance. Il existe aucun lien de subordination entre la Société et le Prestataire au sens de l'article L.1221-1 du Code du travail.
2.1 Liberté d'organisation — Le Prestataire est libre d'organiser son travail, ses méthodes et son planning comme il l'entend pour atteindre les résultats convenus. La Société transmet les travaux demandés par le propriétaire/bailleur et les délais souhaités ; le Prestataire choisit librement ses techniques et son organisation d'intervention.
2.2 Droit de refus — Le Prestataire a expressément le droit de refuser toute mission proposée par la Société, sans avoir à se justifier, et sans que ce refus puisse entraîner de sanction ou de résiliation du présent contrat.
2.3 Clientèle propre — Le Prestataire déclare exercer son activité auprès d'autres clients que la Société. Aucune exclusivité est imposée par la Société, sauf accord contraire formalisé par avenant écrit.
2.4 Responsabilités propres — Le Prestataire est seul responsable de :
2.5 Matériel et fournitures — Le Prestataire intervient avec son propre matériel professionnel. Les fournitures et matériaux nécessaires aux travaux font l'objet d'un accord préalable entre les Parties et sont refacturés au propriétaire/bailleur sur justificatif.
2.6 Rôle de la Société : informer et transmettre — La Société informe le Prestataire des offres de mission et transmet les informations utiles à chaque intervention : la demande, les accès et les délais souhaités vers le Prestataire, les devis, les photographies et les procès-verbaux vers le propriétaire/bailleur. Elle exerce ce rôle sans contrôle et sans direction de la manière d'exécuter les travaux. La plateforme de coordination est également ouverte à des bailleurs indépendants qui proposent leur bien sur international-booking.org : leurs offres sont transmises dans les mêmes conditions, le Prestataire demeurant libre de les accepter ou de les refuser (Article 2.2).
Les offres de mission sont transmises par la Société via : téléphone, SMS, email ou plateforme de coordination (Article 2.6).
La Société transmet au Prestataire les informations nécessaires : adresse du bien, nature des travaux, contraintes d'accès, coordonnées du propriétaire si nécessaire. Le Prestataire reste libre de s'organiser pour réaliser les travaux dans les délais convenus.
Le Prestataire s'engage à :
4.1 Devis obligatoire — Toute intervention fait l'objet d'un devis écrit préalable, établi par le Prestataire et validé par la Société et/ou le propriétaire/bailleur avant démarrage des travaux.
Le devis mentionne : nature précise des travaux, coût de la main-d'œuvre, estimation des fournitures, délai d'intervention et durée estimée.
En cas d'urgence (dégât des eaux, panne électrique, etc.), une intervention peut démarrer sans devis préalable sur accord oral de la Société, le devis étant établi dans les 24 heures suivant l'intervention.
4.2 Tarification — Les tarifs sont définis librement par le Prestataire selon son barème, ou convenus d'un commun accord avec la Société et le propriétaire/bailleur. La Société prélève aucune marge ni commission sur les prestations.
4.3 Facturation — Le Prestataire facture ses prestations directement au propriétaire/bailleur du bien concerné, sur présentation d'une facture conforme aux obligations légales (mentions obligatoires, TVA si applicable).
Le Prestataire s'engage à :
4.4 Avance sur devis — Sur demande du Prestataire, exprimée dans son devis, la validation du devis ouvre une avance de 30 % de son montant, réglée par le propriétaire/bailleur. La facture d'avance s'établit au nom et pour le compte du Prestataire, dans le cadre du mandat de facturation (annexe n° 2), qui en est la condition.
Le déplacement suit le règlement de l'avance ; une urgence prioritaire passe sans attendre ce règlement. À la fin des travaux, la facture de solde déduit l'avance réglée.
Un chantier sans suite après le règlement de l'avance donne lieu à son remboursement, déduction faite des fournitures achetées pour ce chantier et justifiées.
5.1 Responsabilité civile professionnelle — Le Prestataire déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble des dommages pouvant survenir dans le cadre de ses interventions.
5.2 Assurance décennale — L'assurance décennale au sens des articles 1792 et suivants du Code civil s'impose pour les travaux touchant à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination. Le Prestataire qui réalise de tels travaux en remet l'attestation avant son intervention. Pour les interventions d'entretien courant, de petites réparations et de bricolage, elle demeure recommandée. Le Prestataire apprécie sous sa responsabilité le régime applicable à chaque chantier et informe la Société dès qu'un chantier relève de la garantie décennale.
5.3 Produits phytopharmaceutiques — L'emploi de produits phytopharmaceutiques dans un cadre professionnel appelle un certificat individuel (Certiphyto). Le Prestataire qui y recourt en remet l'attestation avant son intervention, et respecte les distances de sécurité vis-à-vis des habitations, des points d'eau et des lieux fréquentés par des enfants. Un entretien mécanique, manuel ou par paillage se passe de ce certificat. Le Prestataire prévient la Société avant tout premier emploi d'un tel produit sur un bien.
5.4 Couverture des travaux extérieurs — La responsabilité civile du Prestataire couvre également les projections de tonte et les dommages aux végétaux, aux clôtures et aux véhicules stationnés à proximité.
5.5 Obligation de mise à jour — Le Prestataire s'engage à informer immédiatement la Société de tout changement, suspension ou résiliation de ses assurances.
6.1 Conformité aux normes — Le Prestataire s'engage à réaliser l'ensemble de ses travaux dans le strict respect des normes et réglementations en vigueur applicables à son corps de métier, notamment :
Pour les interventions sur les espaces extérieurs, s'ajoutent :
6.2 Réception des travaux — À l'issue de chaque intervention, un procès-verbal de réception est établi, signé par le Prestataire et validé par la Société et/ou le propriétaire. Ce document atteste de la bonne exécution des travaux et déclenche les garanties légales.
En cas de réserves constatées lors de la réception, le Prestataire s'engage à les lever dans un délai convenu d'un commun accord, sans frais supplémentaires.
6.3 Garanties légales — Le Prestataire est soumis aux garanties légales suivantes :
6.3 bis Reprise des végétaux — Pour les interventions sur les espaces extérieurs, hors du champ des garanties ci-dessus :
Une perte due à la sécheresse, au gel, à la maladie ou à un défaut d'arrosage postérieur au passage reste hors de cette reprise.
6.4 Traçabilité photographique — Le Prestataire s'engage à transmettre à la Société :
Le Prestataire reconnaît que la Société lui apporte des missions, coordonne les interventions et constitue un intermédiaire indispensable dans la relation avec les propriétaires/bailleurs.
7.0 Contrepartie de la Société — En regard des engagements du présent article, la Société apporte au Prestataire : la mise en relation et l'apport régulier de missions, la coordination des interventions avec les propriétaires/bailleurs et les occupants, la mise à disposition de ses outils de suivi, de conformité et de traçabilité photographique, ainsi que le suivi administratif des devis et des réceptions. Cette contrepartie est expressément reconnue par les Parties comme justifiant la portée et la durée des engagements souscrits aux Articles 7 et 8.
7.0 bis Ce qui relève de l'exécution du contrat — La facturation directe au propriétaire/bailleur prévue à l'article 4.3, les échanges qu'elle suppose, ainsi que les contacts nécessaires à la réalisation et à la réception des travaux confiés par la Société, relèvent de l'exécution du présent contrat et constituent aucun contournement au sens du présent article.
7.1 Interdictions — Le Prestataire s'interdit formellement :
7.2 Durée — Cette interdiction s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 24 mois après sa fin, quelle qu'en soit la cause (résiliation, fin de période, accord mutuel).
7.3 Pénalités en cas de violation — En cas de manquement constaté, le Prestataire sera redevable, au choix de la Société :
Ces pénalités sont dues sans que la Société ait à justifier d'un préjudice précis, et sans préjudice de tout autre recours en dommages et intérêts.
7.4 Engagement réciproque de la Société — La Société reconnaît que le Prestataire entretient sa propre clientèle et son propre réseau professionnel, et s'engage, pendant la même durée, à :
Un manquement de la Société à ces engagements ouvre au Prestataire la même indemnité forfaitaire de 3 000 € par client ou bien concerné, sous le plafond de l'Article 8 bis.
Le Prestataire s'interdit de solliciter, directement ou indirectement, les propriétaires/bailleurs de la Société à des fins personnelles ou commerciales.
Le Prestataire s'interdit notamment :
Cette clause s'applique pendant 24 mois après la fin du contrat, y compris en cas de résiliation.
Engagement réciproque de la Société — La Société s'engage de son côté, pendant la même durée, à laisser hors de toute démarche de recrutement les collaborateurs et sous-traitants du Prestataire, et à réserver à son seul usage les informations relatives à ses méthodes et à ses prix. Un manquement ouvre au Prestataire la même indemnité forfaitaire, sous le plafond de l'Article 8 bis.
Le Prestataire peut faire appel au sous-traitant de son choix pour exécuter tout ou partie des travaux confiés, en informant la Société avant la remise des accès au bien. Le sous-traitant recevant les codes et les clés, la Société vérifie son identité et ses assurances, et peut s'opposer à son intervention pour ces seuls motifs.
Tout sous-traitant doit :
Le Prestataire demeure seul responsable des actes, de la qualité des travaux et des obligations légales de ses sous-traitants.
Ce recours relève de l'exécution du présent contrat et reste distinct de la mise en relation visée à l'Article 7.
Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il a accès dans le cadre de ses missions, notamment :
Cette obligation reste valable sans limitation de durée après la fin du contrat et en cas de résiliation.
11.1 Obligations du Prestataire — Dans le cadre de ses missions, le Prestataire peut être amené à détenir des clés, codes d'accès, badges ou codes de boîtes à clés permettant l'accès aux biens. Il s'engage à :
11.2 Responsabilité — En cas de perte, vol ou copie hors autorisation imputable au Prestataire, ce dernier prend en charge les frais de remplacement des serrures, badges ou dispositifs de sécurité, ainsi que tout préjudice en résultant pour la Société ou ses clients.
Pour les traitements réalisés pour le compte de la Société, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679. Il est convenu que :
En cas de manquement à ces obligations, le Prestataire répond des conséquences envers les personnes concernées et la CNIL.
Le présent contrat est conclu sans exclusivité. Le Prestataire est libre de travailler avec d'autres clients, plateformes ou donneurs d'ordre, sous réserve du strict respect des clauses 7, 8 et 10 du présent contrat.
Durée : indéterminée.
Entrée en vigueur : le présent contrat prend effet à la date de l'accord verbal mentionnée ci-dessous lorsqu'elle est renseignée, et à défaut à la date de sa signature par les deux Parties.
Le présent contrat est signé le : _______________
Le cas échéant, il formalise et confirme l'accord verbal intervenu entre les Parties le _______________ : les interventions réalisées entre cette date et la signature sont régies par le présent contrat.
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 15 jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec confirmation de lecture.
En cas de faute grave (violation de la clause de non-contournement, travaux hors normes engageant la responsabilité de la Société, emploi de produits phytopharmaceutiques hors du cadre réglementaire, taille en période de nidification en dépit d'un signalement, comportement déplacé, assurance périmée, sous-traitance sans information préalable de la Société), la Société peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité.
Les obligations des articles 7, 8, 10, 11 et 12 restent applicables après la résiliation.
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les Parties recherchent une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, au besoin avec l'aide d'un médiateur choisi d'un commun accord. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de la Société (Melun), sous réserve des règles de compétence impératives.
Conformément à l'article 1171 du Code civil et compte tenu de leur caractère déterminant, le Prestataire déclare avoir lu, compris et accepté spécifiquement et expressément les Articles 7 (non-contournement), 8 (non-sollicitation) et 8 bis (régime des pénalités), qui ont été portés distinctement à son attention avant la signature.
Fait à _______________, le _______________, en deux exemplaires originaux.
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Pour la Société prestations.org — entreprise individuelle SIRET 85190638800018 Paraphe des Articles 7, 8 et 8 bis : _______________ Signature : |
Le Prestataire ____________________ SIRET ____________________ Paraphe des Articles 7, 8 et 8 bis : _______________ Signature, précédée de la mention « Lu et approuvé » : |